DEONTOLOGIE ET DISCIPLINE NOTARIALE : Doctrine, jurisprudence et textes légaux

2007-11-13T01:20:00.000-08:00

Plan de ce blog au 26 novembre 2007

1.
Préalable et Accès au texte complet du CODE DEONTOLOGIE tant en version FR que NL
2.
Doctrine et Jurisprudence : essentiellement des notes de lecture, etc., d'études publiées ces dernières années en néerlandais: les plus récentes au début du texte. En début figure la " table des matières " de ces différents textes…
3.
Textes légaux
4.
Divers

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1.
Préalable :
Ce blog est une " dépendance " du site " LOIS NOTARIALES ": Textes légaux, Déontologie et Comptabilité
Et de son équivalent en néerlandais " NOTARIËLE WETGEVING"

CODE DE DEONTOLOGIE NOTARIALE :
Texte complet via CHRONO – ainsi à jour en principe - et avec là un accès direct à chaque article !
Soit FR http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004062244
Soit NL http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004062244

2.
Doctrine et Jurisprudence : essentiellement des notes de lecture, etc., d'études publiées ces dernières années en néerlandais: les plus récentes au début du texte.

Table des matières de ce Chapitre :

A. ETUDE APPROFONDIE !
Rechtskundig Weekblad n°12 du 17 novembre 2i007, p. 466 – 480 .
Carl DE BUSSCHERE , " Quelques aspects de la profession de notaire au début du XXI ème siècle ".

B. Tijdschrift voor notarissen, n°7/8 de 2005,p. 440 Divorce sur base de faits déterminés – Liquidation-partage du patrimoine commun- Mission du notaire – Portée de l'art. 1278, 4 et 5 C.J. Cour d'Appel d'Anvers du 12 novembre 2003
Avec note Carl DE BUSSCHERE:...au notaire d'éclairer les parties et d'agir avec impartialité...

C. NOTARIAAT,n°3-4 d'avril 2005,p.105 à 109
Carl DEBUSSCHERE :" Le notaire, le collaborateur notarial, le devoir déontologique de désintéressement, et l'art.245 C.P. en cause de la prise d'intérêts par des personnes exerçant une fonction publique "

D.Rechtskundig Weekblad n° 18 du 1er janvier 2004, p. 681 à 698.
Carl DE BUSSCHERE, " Quelques aspects actuels de la déontologie et de la discipline notariale "

E. NOTARIAAT, n°10 de décembre 2004 p.247 à 269: Maarten DE CLERCQ, " Développements actuels en matière de refus de ministère "

F. NOTARIAAT 2004 n° 5 p.130 à 134 : Aloïs VAN den BOSSCHE, notaire " Des lettres au Président de Chambre et de son impartialité comme Juge en matière disciplinaire " .

G. Rechtskundig Weekblad n° 7 du 14 octobre 2006, p. 287 " Discriminations lors de contrats particuliers " par Caroline CAUFFMAN , avocat + KUL

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A.
VERSION à encore remanier...!
Rechtskundig Weekblad n°12 du 17 novembre 2i007, p. 466 – 480 .
Carl DE BUSSCHERE , " Quelques aspects de la profession de notaire au début du XXIième siècle ", ETUDE APPROFONDIE.
Le lecteur acceptera que cette note n'est PAS un résumé – mission impossible - sans préjudice du respect des droits d'auteur ! mais simplement relative à quelques points qui ont attiré mon attention… Les décisions judiciaires ne sont pas nécessairement citées dans le texte de l'auteur et leurs liens ne sont pas garantis "à vie" en raison des modifications de sites mis en route par le SPF Justice...Vous avez plu sloin trois autres publications de l'auteur ( avec notes de lecture ).
Et pour l'anecdote, on peut remarquer que les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Liège sont souvent amenés à juger en ce domaine !

Voici les notes:

- Le code de déontologie notariale ( 2005 ) a amené une " explosion " de doctrine et de jurisprudence en matière de responsabilité professionnelle des notaires . Mais l'auteur de cette note ajoute : la prolifération des législations en matière d'urbanisme et de milieu doit y avoir contribué…

- Le notariat : Une profession intellectuelle de service à la fois libérale et fonction publique.
Mais le notaire ne peut exercer un commerce même si à certaines conditions, l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2002 a accepté une négociation immobilière par le notaire ( accès –pour un certain temps ? ) au texte:
FR

http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/02/1/JC021V5.pdf
NL http://www.juridat.be/jurispdf/R/C/02/1/RC021V5.pdf
Lisez l'arrêt !

- Des notaires se sont adressés directement à la Cour d'Arbitrage, notamment en matière de blanchiment d'argent : Lisez l'arrêt au CHAPITRE 10 de mon site sur le sujet : http://www.angelfire.com/co/Dochy/LOISNOTARIALES3.htm

- L'auteur attire l'attention sur les devoirs du notaire en matière de vente publique mais pose des questions - si un notaire dénonce des cas où un autre notaire ne respecte pas la dignité de la profession – à propos de la responsabilité éventuelle de la Chambre des notaires.

- " Le notaire est investi d‘une mission de confiance à de nombreux égards. De cette mission découlent trois exigences: une connaissance avertie de sa profession, le respect d‘une morale particulièrement exigeante et le devoir d‘assistance et de conseil ". Bruxelles 13 octobre 2004, Rev. not. belge. 2005p. 243.

- L'auteur s'étend sur la responsabilité du notaire en matière d'inventaire ( et de là en matière de liquidation-partage)

- Si la décision suivante – citée par l'auteur - n'a pas été publié, le sommaire de l'arrêt de la Cour d'Appel du 9 janvier 2003 l' a été via JURIDAT :
" L’article 1594, al.2 du Code judiciaire impose au notaire de signifier, par exploit d’huissier, à l’adjudicataire, la date de la séance de vente publique par suite de surenchère, dix jours avant celle-ci. Cette disposition, qui n’est pas prescrite à peine de nullité et n’est assortie d’aucune sanction, s’inscrit dans le devoir général de conseil et d’information du notaire qui est commis par un tribunal pour procéder à l’adjudication publique d’un bien.Ce devoir existe à l’égard de tout candidat acquéreur du bien; celui-ci doit en effet pouvoir, compter sur la loyauté et sur la diligence du notaire qui intervient en sa qualité de fonctionnaire public, ainsi que sur sa stricte neutralité durant les opérations de vente. Le notaire, professionnel spécialisé en droit, doit être personnellement attentif au respect des obligations qui font partie de sa mission et dont il ne peut, en règle, se décharger sur un tiers, fut-il membre de son personnel.En omettant de faire connaître aux premiers adjudicataires d’une manière certaine (le cas échéant, en leur adressant une lettre par voie de recommandé, la date de la séance de surenchère qu’il avait fixée), le notaire ne s’est pas comporté comme tout notaire normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances et a commis une faute qui engage sa responsabilité."

- Autres décisions citées ou non

NOTAIRE : permis de lotir PERIME : Cour d'Appel de Liège du 7 avril 2003 :

Accès au texte : http://www.juridat.be/jurispdf/J/L/03/4/JL03471.pdf

NOTAIRE: Attendu que les préventions portaient notamment sur le fait que le notaire N. avait commis des faux en écritures dans l'intention frauduleuse de celer sa situation financière à la Chambre des Notaires
de l'arrondissement de Bruxelles, de rendre les vérifications de la commission de contrôle de la dite chambre inopérantes et de dissimuler le passif de son étude ; Attendu que les époux D. reprochent actuellement à cette commission d'avoir mal exécuté les contrôles du 17 février 1987 par les notaires vérificateurs … Cour d'Appel de Bruxelles du 9 novembre 2000 Accès au texte complet http://www.juridat.be/jurispdf/J/B/00/B/JB00B91.pdf

NOTAIRE : L'omission d'annexer un état estimatif à l'acte de donation constitue un vice de forme, même si l'acte estimatif ne doit pas, lui-même, être rédigé sous la forme authentique mais y être simplement annexé pour finalement ne former qu'un seul instrumentum. Cour d'Appel de Bruxelles du 6 octobre 2004;
Accès au texte complet : http://www.juridat.be/jurispdf/J/B/04/A/JB04A63.pdf

NOTAIRE : Commet une faute qui met en cause sa responsabilité extra-contractuelle le notaire qui ne signifie pas au débiteur la décision du Juge de Saisie le commettant pour la vente publique sur saisi … Le notaire reconnaît que, sans son erreur, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit, mais considère que les fautes de l'Etat belge et des consorts M. ont concouru à celui-ci… Cour d'Appel de Liège du 28 avril 2003

Accès au texte complet http://www.juridat.be/jurispdf/J/L/03/4/JL034S2.pdf

- Détail à propos du texte légal du CODE DE DEONTOLOGIE NOTARIALE :
CHRONO - à l 'A.R. d'approbation dudit Code http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2005092133 renvoie au texte complet du code disponible
Soit FR http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004062244
Soit NL http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004062244
En vertu de l'art.608 C.J. on peut considérer ce texte comme ayant la portée d'une loi.

Texte ci-dessus susceptible de modifications, améliorations, etc.

2005-01-23T07:12:00.000-08:00

B.
Tijdschrift voor notarissen, n°7/8 de 2005,p. 440
Divorce sur base de faits déterminés – Liquidation-partage du patrimoine commun- Mission du notaire – Portée de l'art. 1278, 4 et 5 C.J. - Cour d'Appel d'Anvers du 12 novembre 2003

PREALABLE: Tenez compte de la nouvelle loi sur le divorce de 2007.

BLOG 2007 à consulter: http://nouveaudivorce.blogspot.com/

Avec note Carl DE BUSSCHERE:
La loi sur la fonction notariale demande au notaire d'éclairer les parties et d'agir avec impartialité.
Quant à l'art.1278, 3 et 4, C.J. un notaire prudent et consciencieux devrait , à l'ouverture des opérations, énoncer dans un PREAMBULE :
" Le notaire soussigné a attiré l'attention des parties sur l'existence et la portée de la portée de l'art.1278 du C.J. ( en reprendre le texte INTEGRAL ). "
Ainsi aucun des époux ne pourrait rien reprocher au notaire quant à la portée de cet article. Et le notaire pourrait utilement acter par écrit de la réponse des ex-époux quant à l'application ou non dudit art.1278 en ses § 3 et 4 .

NOTARIAAT 2005 n° 3 – 4 de 2005 p. 104 à 111 DISCIPLINE NOTARIALE
DISCIPLINE JUDICIAIRE - Juge suppléant à la justice de paix - Déclaration de culpabilité par le juge pénal - Suspension du prononcé de la condamnation - DESTITUTION
Cour de Cassation – Assemblée générale - du 15 novembre 2002

Avec étude Carl DEBUSSCHERE :" Le notaire, le collaborateur notarial, le devoir déontologique de désintéressement, et l'art.245 C.P. en cause de la prise d'intérêts par des personnes exerçant une fonction publique " La Note de lecture de cette étude figure en fin de texte !

Sommaire et texte de l'arrêt repris du site internet de la Cour de Cassation
Lorsqu'il est établi par un arrêt passé en force de chose jugée qu'un juge suppléant à la justice de paix a pris intérêt en tant que notaire dans une opération dont il avait la gestion et le contrôle, et que cet arrêt ordonne la suspension du prononcé de la condamnation pendant un délai de cinq ans, ce juge a porté atteinte à la dignité de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix et il n'est plus digne de participer à l'exercice du pouvoir judiciaire; la Cour le destitue, dès lors, de ses fonctions (1). (1) Voir Cass., 29 novembre 2001, RG D.01.0015.N, n° ...; 10 février 2000, RG D.00.0004.F, n° 107.
Le juge suppléant qui, en sa qualité de notaire, par un arrêt passé en force de chose jugée a été déclaré coupable du chef d'une prise d'intérêt dans une opération dont il avait la gestion et le contrôle mais a bénéficié de la suspension du prononcé de la condamnation, a porté atteinte à la dignité de sa fonction et n'est plus digne de participer à l'exercice du pouvoir judiciaire; la Cour, dès lors, le destitue de ses fonctions (1). (1) Cass., 1 septembre 1998, RG D.98.0032.N, n° 408; 29 novembre 2001, RG D.01.0015.N, nr 656. -LOI DU 10-10-1967,ART Art. 404, 405

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION contre X.,

Me Jozef Van den Heuvel, avocat au barreau d'Anvers.

I. L'objet de la demande: Vu les réquisitions écrites du procureur général libellées comme suit : " A la Cour de cassation, Monsieur X., notaire, a été nommé juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Y. par arrêté royal du 17 février 1989. Il a prêté le serment prescrit par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831. Dans son arrêt rendu le 18 avril 2002 et passé en force de chose jugée, la première chambre de la cour d'appel de Z., a déclaré établi à charge de Monsieur X., qu'en tant que notaire, il s'est rendu coupable, avec l'aide d'un complice, d'une prise d'intérêt dans une opération dont il avait la gestion et le contrôle ; elle a toutefois ordonné la suspension du prononcé de la condamnation pendant un délai de cinq ans. Il ressort de l'arrêt de la cour d'appel et de l'instruction pénale que les faits ont été commis à Y. au cours de la période allant du 29 mai au 13 juin 1996 inclus. Le 17 novembre 1996, le prévenu a été désigné par le juge des saisies de W. pour procéder à la vente publique d'un studio ainsi qu'aux opérations de règlement d'ordre entre les créanciers. Au cours de la vente publique, il a adjugé le studio à un candidat notaire, travaillant dans son étude, qui à défaut de surenchère et conformément aux conditions de la vente, a désigné le prévenu et son épouse comme étant le command. Ils ont accepté la déclaration de command faite à leur profit. La cour d'appel a considéré que le prévenu a ainsi fait preuve d'un manque de conscience inquiétant trahissant le principe d'intégrité qui est un des principes de base de la confiance publique dans la fonction de notaire. Le bénéfice de la suspension du prononcé de la condamnation a toutefois été accordé parce que selon le juge répressif, cette mesure implique un avertissement suffisant protégeant suffisamment l'ordre public et la société sans mettre en danger de manière exagérée les perspectives d'avenir du prévenu. Il ressort de la nature et de la gravité du délit déclaré établi et des comportements relatifs aux faits tels qu'ils sont reproduits dans le dossier répressif, que Monsieur X. a porté atteinte à la dignité de ses fonctions de juge suppléant et a ébranlé la confiance des citoyens dans le pouvoir judiciaire et qu'il n'est plus digne de participer à l'exercice du pouvoir judiciaire.

Par ces motifs et vu les articles 152, alinéa 2, de la Constitution, 404, 405, 409, 417 à 420 et 422 à 426 du Code judiciaire et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Requiert qu'il plaise à la Cour, siégeant en assemblée générale, statuant en audience publique, destituer le sieur X. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Y. et le condamner aux frais. Bruxelles, le 16 août 2002.Pour ...l'avocat général Guido Bresseleers. "

II. La procédure devant la Cour: Conformément à l'article 426 du Code judiciaire, la Cour s'est réunie en assemblée générale. Le président de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. X. qui, conformément à l'article 423 du Code judiciaire, a été régulièrement convoqué par pli judiciaire pour comparaître en personne à l'audience du 15 novembre 2002 a comparu et, à sa requête, a été entendu en ses moyens en audience publique.

III. La décision de la Cour: Attendu que X. a été nommé juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Y. par arrêté royal du 17 février 1989 et que le 13 mars 1989 il a prêté le serment prescrit par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 devant la première chambre du tribunal de première instance de W. ; Attendu que le comportement du magistrat qui doit juger d'autres personnes, doit être au-dessus de tout soupçon ; Attendu que par ses agissements décrits dans les réquisitions du procureur général, X. a ébranlé la confiance du justiciable. Qu'il a ainsi porté atteinte à la dignité de sa charge et qu'il n'est plus digne de participer à l'exercice du pouvoir judiciaire ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Statuant contradictoirement, Vu les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 152, alinéa 2, de la Constitution, 404, 405, 409, 417 à 420, 422 à 424 et 426 du Code judiciaire, Destitue X. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Y. ; Condamne X. aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, en assemblée générale, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, le conseiller Francis Fischer, les présidents de section Claude Parmentier et Robert Boes, les conseillers Greta Bourgeois, Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Christian Storck, Jean de Codt et Frédéric Close, et prononcé en audience publique du quinze novembre deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier en chef Etienne Sluys. Traduction établie sous le contrôle du président de section Marc Lahousse et transcrite avec l'assistance du greffier en chef Etienne Sluys. Le greffier en chef, Le président de section,

Note de lecture de cette étude :
Le devoir de désintéressement … à l'opposé de l'esprit de mercantilisme.
Art. 245.du CODE PENAL: Toute personne exercant une fonction publique, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris ou recu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont elle avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris un intérêt quelconque, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 50 000 francs ou d'une de ces peines, et pourra, en outre, être condamnée à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, conformément à l'article 33. La disposition qui précède ne sera pas applicable à celui qui ne pouvait, en raison des circonstances, favoriser par sa position ses intérêts privés, et qui aura agi ouvertement.
Le notaire ne peuvent mettre leurs compétences au servie de leurs intérêts personnels. La Cour d'Appel de Gand avait condamné le notaire qui était devenu propriétaire d'un bien dont il avait été chargé de la vente par le Juge des Saisies et le collaborateur notarial impliqué avait été également sanctionné.
La Cour de Cassation, malgré une suspension en appel du prononcé, a destitué le notaire de ses fonctions de Juge de Paix suppléant.
La Cour de Cassation le 12 juin 2003 en avait fait de même ( le notaire n'avait pas été présent à la signature d'un acte notarié = faux intellectuel).La morale de l'histoire: Le collaborateur notarial a chaque fois été condamné d'où la responsabilité des notaires pour les conséquences éventuelles sur la carrière de leurs collaborateurs.

Rechtskundig Weekblad n° 18 du 1er janvier 2005, p. 681-698.
Carl De Busschere, Enkele actuele aspecten van de notariële deontologie en notariële tucht ( Quelques aspects actuels de la déontologie et de la discipline notariale )

La mise en vigueur le 1er janvier 2000 de la nouvelle loi sur le notariat n'empêche pas que le passé en la matière garde sa valeur au moins indicative.
La loi renforce la discipline notariale et ce dans l'intérêt général. Les peines disciplinaires plus lourdes sont réservées au tribunal, mais les droits de la défense sont améliorés.
Quant au comportement du notaire on peut rappeler que le 16 septembre 1999 le tribunal de Liège a jugé que si la loi prévoit un délai de deux mois pour la transcription hypothécaire il n'empêche que le notaire doit procéder à la transcription dans le plus bref délai…
Le devoir d'information et de conseil,le principe de l'impartialité figurent maintenant par écrit.
Discipline ( Chambres provinciales ) et déontologie ( Chambre nationale ) ne sont pas des concepts identiques. Mais la Chambre Nationale peut " conseiller " les Chambres en matière de discipline.
" La faute professionnelle consiste en n'importe quel acte, codifié ou non, étranger ou non à l'activité notariale, en contradiction avec l'honneur, la délicatesse et la rectitude qui sont exigés du notaire et qui pourrait mettre en danger la dignité de la fonction ". Comme ils existent déjà en France, aux Pays-Bas et dans l'Union européenne ( lisez : Code Européen de Déontologie Notariale ), un Code de déontologie pourrait aussi exister en Belgique : réalisé par la Chambre Nationale il doit recevoir la sanction royale.
Ne pas oublier les missions et mandats judiciaires ( ainsi le retard imputable au notaire dans une liquidation-judiciaire sera sanctionné)

Obligations du notaire au vu de la jurisprudence ( essentielle en ce domaine):
Le respect du secret professionnel est complété d'une règle générale de discrétion.
L'obligation de prêter son ministère.
Voyez aussi CI-APRES et à ce sujet ma note de lecture du 10 janvier 2005 de: NOTARIAAT décembre 2004 n° 10 p.247 à 259 : Notaire et refus de ministère. " Développements actuels en matière du refus de ministère " Etude par Maarten De Clercq , Juriste notarial + Assistant KUL

Aussi pour la Cour de Cassation, cette obligation ne peut aller jusqu'à l'obliger à acter ce dont il connaît le caractère inexact et éventuellement dommageable pour des tiers…
L'étude doit être suffisamment accessible ( heures d'ouverture )

Le tribunal n'a pas le pouvoir de contraindre un notaire à passer un acte ni de lui imposer une astreinte à cet effet mais uniquement d'allouer éventuellement à un tiers des dommages pour l'attitude passée du notaire.
Est d'ordre public le principe du libre choix du notaire.

L'obligation de conseil vaut non seulement pour le notaire fonctionnaire public mais aussi pour le notaire conseiller juridique et homme d'affaires !

En raison de la complexité des choses, ce n'est pas parce que le notaire commet une faute qu'il doit nécessairement en être responsable…
Le notaire, personne de confiance, ne peut jamais agir à son profit mais toujours au profit de son client.
Voir l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 octobre 1995 : " Le juge suppléant qui a été condamné, par un arrêt passé en force de chose jugée, notamment du chef de faux en écritures, usage de faux, escroquerie et détournement de fonds qui étaient entre ses mains en vertu ou à raison de sa charge de notaire, a gravement porté atteinte à la dignité de ses fonctions et n'est plus digne de participer à l'exercice du pouvoir judiciaire; la Cour, dès lors, le destitue de ses fonctions."
( Notez: le Greffier s'est efforcé de rendre l'arrêt anonyme ... sans y réussir.)
Un notaire ne peut réclamer d'honoraires d'expertise pour un bien dont il est chargé de la vente publique.
En matière de minorité, le notaire se doit de respecter scrupuleusement la loi sous peine de commettre une faute lourde…

Le devoir de confraternité:
Il n'est pas absolu;ainsi un notaire ne peut exiger d'un confrère un modèle à jour d'un acte de société…

Le "rang" des notaires : n'existe pas ( à l'inverse des avocats )
Entre deux notaires le tribunal peut désigner le plus jeune ou le dernier nommé pour la garde des minutes
Si un notaire peut renseigner ses titres universitaires ( même si la Chambre a le droit d'intervenir en ce domaine )mais il ne peut y ajouter d'autres éléments (Président de la Chambre , ou autres fonctions).
L'énonciation des titres peut être dangereuse: ainsi un tribunal a fait état qu' un notaire qui avait commis une erreur fiscale mentionnait qu'il était maître en gestion fiscale…

Le notaire doit respecter les autorités judiciaires et leurs décisions, ce qui n'empêche pas qu'il puisse – dans ces limite s- établir une note juridique critique.

Du serment presté au début de son ministère découle respect de l'autorité et de la législation : ainsi un notaire devant agir pro deo se doit d'agir aussi bien que dans les circonstances habituelles.

Le notaire doit respecter les lois fiscales non seulement comme notaire mais aussi en tant que personne privée.

Même sans aucune intention de nuire, le faux en écriture est une des infractions les plus graves qu'un notaire puisse commettre.
Un notaire a été destitué de ce chef parce que l'intérêt de la société justifie qu'un notaire ne puisse rester en fonction lorsqu'il a prouvé qu'il n'était pas digne de la confiance publique…Un notaire a été sanctionné pour avoir déchiré un testament parce que les héritiers avaient décidé de ne pas l'exécuter e4t d'avoir mentionné l'absence de testament dans un acte de notoriété.

Le notaire, plus que jamais, a le devoir de maintenir ses connaissances juridiques.

DROIT PENAL : Les aspects en sont trop négligés dans le notariat.
L'auteur renvoie à un arrêt de la Cour de Cassation du 15 novembre 2002 comme étant non publié; il se trouve néanmoins sur le site internet :" Lorsqu'il est établi par un arrêt passé en force de chose jugée qu'un juge suppléant à la justice de paix a pris intérêt en tant que notaire dans une opération dont il avait la gestion et le contrôle, et que cet arrêt ordonne la suspension du prononcé de la condamnation pendant un délai de cinq ans, ce juge a porté atteinte à la dignité de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix et il n'est plus digne de participer à l'exercice du pouvoir judiciaire; la Cour le destitue, dès lors, de ses fonctions"

Le fait qu'un notaire confie à un collaborateur une tâche constituant un délit ( par exemple une date ou lieu inexact d'un acte ) ne libère pas le collaborateur de sa propre responsabilité pénale.
Candidat-notaire attention ! une condamnation pénale peut mettre fin à votre carrière notariale ( ou autre ), sans compter qu'un candidat-notaire nommé peut être poursuivi disciplinairement par la Chambre provinciale ( ou le Tribunal de première instance ).

Nous sommes persuadés que la présence dans une étude d'un candidat-notaire faisant preuve de prudence aura une incidence positive quant à une prise de conscience et au respect de la déontologie notariale tant par le notaire que par ses autres collaborateurs.
LD le 22/1/05
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NOTARIAAT décembre 2004 n° 10 p.247 à 259 : Notaire et refus de ministère. " Développements actuels en matière du refus de ministère "

Etude par Maarten De Clercq , Juriste notarial ( et Assistant KUL )

Le monopole du notariat a comme contre partie l'obligation de principe de prester son ministère.
Cas récents : refus de ministère à défaut de provision dans une procédure de saisie. Et le notaire peu-il invoquer des motifs philosophiques dans le cadre de la loi sur l'euthanasie ?

I. En plus de son obligation de prester son ministère, il existe un devoir d'information : les obligations légales , l'exacte signification de l'acte et sa portée. En principe le notaire ne doit pas donner son avis à des tiers qui ne seraient qu'indirectement concernés: le devoir d'information est en effet une conséqence de la confiance ( obligatoire… ) que les parties ont dans le notaire. Le devoir d'information est moindre en cas d'acte ssp.

II. Refus de ministère : en cas de fraude, de demande de non respect d'obligations légales d'ordre public ( ou contraire aux bonnes mœurs ). Le notaire PEUT aussi refuser son ministère en certains cas.

III. Refus du notaire à défaut de provision: oui pour les frais et droits ( honoraires ? ). Mai après l'arrê de la Cour de Cassation du 24 octobre 2002, l'AR ci-après cité à lire sur le site

LOIS NOTARIALES <>NOTARIËLE WETGEVING > en son Chapitre 6 : 9 mars 2003 - M.B. 01/04/2003 - a approuvé les règlements de la Chambre nationale des notaires pour L’ORGANISATION DE LA COMPTABILITE etc, et peut être invoqué pour justifier d'un refus, mais ( pas encore ? ) vis à vis d'un créancier poursuivant…

IV. Loi sur l'Euthanasie: le notaire n'ayant pas ici le monopole a moins d'obligations et pourrait refuser aussi sur base des termes de la loi en son art. 14 ( clause de conscience ) Il pourrait envoyer son clients à la Fédération bruxelloise pluraliste des Soins palliatifs et continus (FBSP) http://www.hospitals.be/fbsp/ , Federatie Palliatieve Zorg Vlaanderen (FPZV) http://www.fedpalzorg.be et la Fédération Wallonne des Soins Palliatifs (FWSP) http://www.fwsp.be . La situation est par contre différente pour , par ex. refuser de recevoir un contrat de mariage entre homosexuels ( pas de clause légale de conscience ).

V. CONCLUSION: Au notaire de vérifier au préalable les bases juridiques d'un refus de prester son ministère…

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F.
NOTARIAAT 2004 n° 5 p.130 à 134 « Des lettres au Président de Chambre et de son impartialité comme Juge en matière disciplinaire « .

Etude de Aloïs VAN den BOSSCHE, notaire à Vorselaar.

Note préalable de Me Dochy : cette note de lecture n’est pas un résumé; elle n’a comme objet que de mettre au courant de ce qui pourrait parfois être un problème en ce domaine…
La réforme du notariat a peu modifié cette matière.

Une procédure à l’amiable avec un avis de la Chambre peut évoluer en une procédure disciplinaire et le Président y a chaque fois un rôle important. C’est très souvent à lui qu’on s’adresse alors qu’il ne puise pas cette compétence de la loi.
André Michielsens y voit un danger pour son impartialité lors du développement éventuel d ‘une affaire non prévue au départ et n’accepte l’intervention du Président au sujet de plaintes que lorsqu’à première vue il n’y aura pas de motif à poursuites.
Il peut aussi servir de médiateur et de conciliateur lors de plaintes d’un client contre le mauvais service rendu dans une étude.
L’indépendance du Juge nécessite l’absence d’opinion préalable quant au différend, etc,. En quoi perdrait-il cette impartialité en ayant eu connaissance de la plainte au préalable ? Il ne peut cependant exprimer alors son opinion.
LD le 22/06/2004
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Rechtskundig Weekblad n° 7 du 14 octobre 2006, p. 287

"Discriminations lors de contrats particuliers" par Caroline CAUFFMAN , avocat + KUL"

La liberté contractuelle est un des principes de base du droit des contrats mais sans qu'elle puisse être exercée d'une manière discriminatoire"Voici une très brève note – pas facile à rédiger - relative à la discrimination dans l'exercice d'une fonction publique ( le notaire) minime partie de l'étude de l'auteur…Je pense que le mérite de cette note est essentiellement d'attirer l'attention des notaires sur ce sujet....La responsabilité pénale du notaire est engagée si dans l'exercice de ses fonctions il pratique une discrimination ( race, couleur, etc.,etc., ).

Le notaire va ainsi se rendre coupable de cette infraction si, lorsqu'il donne un conseil à des personnes détentrices d'un "fondement" de discrimination mentionné par la loi – ATTENTION: la loi du 25 février 2003 n'est plus en vigueur ( oriogine : CHRONO ) - , il tait des éléments qui sont relevants pour l'évaluation des conséquences des actes juridiques qu'ils comptent poser…Si des officiers publics sont soupçonnés avoir commis, autorisé ou facilité de pareils faits et s'ils prétendent que leur signature a été donnée " par surprise", ils sont obligés d'arrêter leur action et de dénoncer les coupables.

Et si le notaire ne fait que prendre acte de ce que les parties lui ont déclaré ( et qui est discriminatoire ) ? Cela n'empêche qu'en certains cas on puisse le considérer comme coauteur – cas du ministère obligé pour la validité de l'acte - ou complice !Quant au personnel de l'étude il ne sera pas poursuivi s'il prouve qu'il a reçu l'ordre d'agir ainsi de la part du notaire.

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TEXTES LEGAUX

1) N'oubliez pas de consulter également :

LOIS NOTARIALES ou NOTARIËLE WETGEVING

2 ) Détail " technique " à propos du texte légal du CODE DE DEONTOLOGIE NOTARIALE :
CHRONO - à l 'A.R. d'approbation dudit Code http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2005092133 renvoie au texte complet du code disponible
Soit FR http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004062244 Soit NL http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004062244

3 ) 14 /11/2006 ( M.B.28/11/2006 ) Arrêté royal portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-11-28&numac=2006009918

4 ) CODE EUROPEEN DE DEONTOLOGIE NOTARIALE

http://www.cnue.be/f-pages/code.htm

4.DIVERS:

Voir au verbo " Notaires - Notariat" :

Table décennale de la Revue du Notariat Belge : http://www.revuedunotariat.be/TABLES/Decennal/N.déc.htm

TABLE ALPHABETIQUE ET ANALYTIQUE 2005 : http://www.revuedunotariat.be/TABLES/TABLE%20ALPHABETIQUE%202005.htm

Et éventuellement des années antérieures/postérieures via leur page des TABLES:

http://www.revuedunotariat.be/default_fichiers/Page500.htm

Consultez aussi:

TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL
SNELLE HYPERTEXT-VERBINDINGEN

Connaissez-vous ces sites et blogs ? à jour en novembre 2007

Le bail de résidence principale au vu des lois de fin 2006 et de 2007 ( + accès à modèles tant FR que NL) http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAIL.htm

Le nouveau droit du divorce : avec notamment : texte " avant " et " après" http://nouveaudivorce.blogspot.com/

Insaisissabilité du domicile des indépendants http://nonsaisissabilite.blogspot.com/

Niet-beslagbaarheid woning zelfstandige
http://nietbeslagbaarheid.blogspot.com/

Mainlevée 2007 - Handlichting 2007
http://mainleveehanlichting.blogspot.com/

Absence et déclaration judiciaire de décès http://absence2007.blogspot.com/

L'échange d'informations avec d'autres pays en matière de fiscalité immobilière
http://www.angelfire.com/co/Dochy/FISC.htm

France: Réforme du droit successoral ( Droit civil: 2006 et fiscal: août 2007 )
http://www.angelfire.com/co/Dochy/FRANCE.htm

Autres sites internet et blogs de l'auteur du présent blog : http://leondochy.blogspot.com/

Il y est renseigné également comment s'inscrire aux "Informations juridiques"

Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq

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2.390 à fin août 2007

2.500 à fin septembre 2007

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