Tuesday, November 13, 2007

Plan de ce blog au 26 novembre 2007

1.

Préalable et Accès au texte complet du CODE DEONTOLOGIE tant en version FR que NL
2.
Doctrine et Jurisprudence : essentiellement des notes de lecture, etc., d'études publiées ces dernières années en néerlandais: les plus récentes au début du texte. En début figure la " table des matières " de ces différents textes…
3.

Textes légaux
4.

Divers

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1.
Préalable :
Ce blog est une " dépendance " du site "
LOIS NOTARIALES ": Textes légaux, Déontologie et Comptabilité
Et de son équivalent en néerlandais " NOTARIËLE WETGEVING"

CODE DE DEONTOLOGIE NOTARIALE :
Texte complet via CHRONO – ainsi à jour en principe - et avec là un accès direct à chaque article !
Soit FR
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004062244
Soit NL
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004062244

2.
Doctrine et Jurisprudence : essentiellement des notes de lecture, etc., d'études publiées ces dernières années en néerlandais: les plus récentes au début du texte.


Table des matières de ce Chapitre :

A. ETUDE APPROFONDIE !

Rechtskundig Weekblad n°12 du 17 novembre 2i007, p. 466 – 480 .
Carl DE BUSSCHERE , " Quelques aspects de la profession de notaire au début du XXI ème siècle ".

B. Tijdschrift voor notarissen, n°7/8 de 2005,p. 440 Divorce sur base de faits déterminés – Liquidation-partage du patrimoine commun- Mission du notaire – Portée de l'art. 1278, 4 et 5 C.J. Cour d'Appel d'Anvers du 12 novembre 2003

Avec note Carl DE BUSSCHERE:...au notaire d'éclairer les parties et d'agir avec impartialité...

C. NOTARIAAT,n°3-4 d'avril 2005,p.105 à 109

Carl DEBUSSCHERE :" Le notaire, le collaborateur notarial, le devoir déontologique de désintéressement, et l'art.245 C.P. en cause de la prise d'intérêts par des personnes exerçant une fonction publique "

D.Rechtskundig Weekblad n° 18 du 1er janvier 2004, p. 681 à 698.

Carl DE BUSSCHERE, " Quelques aspects actuels de la déontologie et de la discipline notariale "

E. NOTARIAAT, n°10 de décembre 2004 p.247 à 269: Maarten DE CLERCQ, " Développements actuels en matière de refus de ministère "


F. NOTARIAAT 2004 n° 5 p.130 à 134 : Aloïs VAN den BOSSCHE, notaire " Des lettres au Président de Chambre et de son impartialité comme Juge en matière disciplinaire " .

G. Rechtskundig Weekblad n° 7 du 14 octobre 2006, p. 287 " Discriminations lors de contrats particuliers " par Caroline CAUFFMAN , avocat + KUL


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A.
VERSION à encore remanier...!
Rechtskundig Weekblad n°12 du 17 novembre 2i007, p. 466 – 480 .
Carl DE BUSSCHERE , " Quelques aspects de la profession de notaire au début du XXIième siècle ", ETUDE APPROFONDIE.
Le lecteur acceptera que cette note n'est PAS un résumé – mission impossible - sans préjudice du respect des droits d'auteur ! mais simplement relative à quelques points qui ont attiré mon attention… Les décisions judiciaires ne sont pas nécessairement citées dans le texte de l'auteur et leurs liens ne sont pas garantis "à vie" en raison des modifications de sites mis en route par le SPF Justice...Vous avez plu sloin trois autres publications de l'auteur ( avec notes de lecture ).
Et pour l'anecdote, on peut remarquer que les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Liège sont souvent amenés à juger en ce domaine !

Voici les notes:

- Le code de déontologie notariale ( 2005 ) a amené une " explosion " de doctrine et de jurisprudence en matière de responsabilité professionnelle des notaires . Mais l'auteur de cette note ajoute : la prolifération des législations en matière d'urbanisme et de milieu doit y avoir contribué…

- Le notariat : Une profession intellectuelle de service à la fois libérale et fonction publique.
Mais le notaire ne peut exercer un commerce même si à certaines conditions, l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2002 a accepté une négociation immobilière par le notaire ( accès –pour un certain temps ? ) au texte:
FR

http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/02/1/JC021V5.pdf
NL
http://www.juridat.be/jurispdf/R/C/02/1/RC021V5.pdf
Lisez l'arrêt !

- Des notaires se sont adressés directement à la Cour d'Arbitrage, notamment en matière de blanchiment d'argent : Lisez l'arrêt au
CHAPITRE 10 de mon site sur le sujet : http://www.angelfire.com/co/Dochy/LOISNOTARIALES3.htm

- L'auteur attire l'attention sur les devoirs du notaire en matière de vente publique mais pose des questions - si un notaire dénonce des cas où un autre notaire ne respecte pas la dignité de la profession – à propos de la responsabilité éventuelle de la Chambre des notaires.

- " Le notaire est investi d‘une mission de confiance à de nombreux égards. De cette mission découlent trois exigences: une connaissance avertie de sa profession, le respect d‘une morale particulièrement exigeante et le devoir d‘assistance et de conseil ". Bruxelles 13 octobre 2004, Rev. not. belge. 2005p. 243.

- L'auteur s'étend sur la responsabilité du notaire en matière d'inventaire ( et de là en matière de liquidation-partage)

- Si la décision suivante – citée par l'auteur - n'a pas été publié, le sommaire de l'arrêt de la Cour d'Appel du 9 janvier 2003 l' a été via JURIDAT :

" L’article 1594, al.2 du Code judiciaire impose au notaire de signifier, par exploit d’huissier, à l’adjudicataire, la date de la séance de vente publique par suite de surenchère, dix jours avant celle-ci. Cette disposition, qui n’est pas prescrite à peine de nullité et n’est assortie d’aucune sanction, s’inscrit dans le devoir général de conseil et d’information du notaire qui est commis par un tribunal pour procéder à l’adjudication publique d’un bien.Ce devoir existe à l’égard de tout candidat acquéreur du bien; celui-ci doit en effet pouvoir, compter sur la loyauté et sur la diligence du notaire qui intervient en sa qualité de fonctionnaire public, ainsi que sur sa stricte neutralité durant les opérations de vente. Le notaire, professionnel spécialisé en droit, doit être personnellement attentif au respect des obligations qui font partie de sa mission et dont il ne peut, en règle, se décharger sur un tiers, fut-il membre de son personnel.En omettant de faire connaître aux premiers adjudicataires d’une manière certaine (le cas échéant, en leur adressant une lettre par voie de recommandé, la date de la séance de surenchère qu’il avait fixée), le notaire ne s’est pas comporté comme tout notaire normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances et a commis une faute qui engage sa responsabilité."

- Autres décisions citées ou non

NOTAIRE : permis de lotir PERIME : Cour d'Appel de Liège du 7 avril 2003 :

Accès au texte : http://www.juridat.be/jurispdf/J/L/03/4/JL03471.pdf

NOTAIRE: Attendu que les préventions portaient notamment sur le fait que le notaire N. avait commis des faux en écritures dans l'intention frauduleuse de celer sa situation financière à la Chambre des Notaires
de l'arrondissement de Bruxelles, de rendre les vérifications de la commission de contrôle de la dite chambre inopérantes et de dissimuler le passif de son étude ; Attendu que les époux D. reprochent actuellement à cette commission d'avoir mal exécuté les contrôles du 17 février 1987 par les notaires vérificateurs …
Cour d'Appel de Bruxelles du 9 novembre 2000 Accès au texte complet http://www.juridat.be/jurispdf/J/B/00/B/JB00B91.pdf

NOTAIRE : L'omission d'annexer un état estimatif à l'acte de donation constitue un vice de forme, même si l'acte estimatif ne doit pas, lui-même, être rédigé sous la forme authentique mais y être simplement annexé pour finalement ne former qu'un seul instrumentum. Cour d'Appel de Bruxelles du 6 octobre 2004;
Accès au texte complet : http://www.juridat.be/jurispdf/J/B/04/A/JB04A63.pdf

NOTAIRE : Commet une faute qui met en cause sa responsabilité extra-contractuelle le notaire qui ne signifie pas au débiteur la décision du Juge de Saisie le commettant pour la vente publique sur saisi … Le notaire reconnaît que, sans son erreur, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit, mais considère que les fautes de l'Etat belge et des consorts M. ont concouru à celui-ci… Cour d'Appel de Liège du 28 avril 2003

Accès au texte complet http://www.juridat.be/jurispdf/J/L/03/4/JL034S2.pdf


- Détail à propos du texte légal du CODE DE DEONTOLOGIE NOTARIALE :
CHRONO - à l 'A.R. d'approbation dudit Code
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2005092133 renvoie au texte complet du code disponible
Soit FR
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004062244
Soit NL http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004062244
En vertu de l'art.608 C.J. on peut considérer ce texte comme ayant la portée d'une loi.

Texte ci-dessus susceptible de modifications, améliorations, etc.

1 comment:

barb michelen said...

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